Mentions légales - AB Dépannage 34

Information

Informations légales

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations légales conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

ABdepannage34 :
Siège :48 rue Claude Balbastre 34070 Montpellier
Dénomination commerciale : ABdepannage34
Contact : abdepannage34@gmail.com
Siret : 84282265200025
Numéro RCS : Marseille B 842 822 652
Capital social : 1 000 €
Directeur de la publication : M. Driss TAKI

CRÉDITS
Conception, réalisation : Thomas Guyau
Hébergement : OVH
Crédits photographiques : Libre de droit

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation expresse de ABdepannage34.
Le site Internet ABdepannage34 (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.
La violation de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.

MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31373/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : abdepannage34@gmail.com

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ABdepannage34 respecte la charte CPF

Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :
- Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire
- Je mets tout en oeuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification
Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :
- La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation
- La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)
- Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF
- L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle
Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :
- Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial
- J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance
Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte
J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels
Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité
Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne
Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, je garantis :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation
Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige

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